Aire d’accueil de grand passage

La Loi du 7 août 2015 (La loi Notre) délègue la compétence de la création et de l’organisation des aires de grand passage aux EPCI (en l’espèce Toulouse métropole). L’article 68 de cette loi établit le délai de mise en conformité avec la Loi avant le 1/01/2017. Les 37 communes de la métropole doivent trouver deux emplacements pour la réalisation de ces aires.

Aucun Maire de la métropole ne souhaite une aire définitive sur son territoire. Aussi, les maires ont proposé la réalisation d’une "aire d’accueil annuelle tournante" .

Pour en savoir plus, cliquez sur l’image

retrecir le texte
retrecir le texte
imprimer l'article
|
imprimer l'article
|
flux rss
|
Partager
Accessibilité
|
Mentions légales
|
Crédits
|
Plan du site
|
Contact
Mairie de Quint-Fonsegrives
31130 Quint-Fonsegrives
Tèl : 05.61.24.04.98 Fax : 05.61.24.18.02