Certificat d’urbanisme

Le Certificat d’urbanisme est un acte administratif qui informe celui qui en fait la demande des droits et obligations attachés au terrain. Sa délivrance est gratuite et ne peut être refusée. Ce document n’est pas une autorisation et ne dispense pas de la demande ultérieure de permis de construire.

Il en existe deux types

- Le certificat d’information : (CU a)
Ce certificat ne renseigne pas sur la constructibilité du terrain. Il informe juste le demandeur sur :
- les dispositions d’urbanisme qui y sont attachées,
- les limitations administratives du droit de propriété (les servitudes d’utilité publique),
- les taxes et participations d’urbanisme.

- Le certificat pré opérationnel : (CU b) Le certificat pré-opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet. Il informe sur :
- l’existence des équipements,
- la desserte du terrain par les réseaux.
Si la construction envisagée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme applicables au terrain, le certificat est assorti de prescriptions. Elles permettent ainsi au propriétaire d’adapter son projet en vue d’obtenir l’autorisation de construire.

Certificat d’urbanisme :
Nombre de dossiers nécessaire lors du dépôt en Mairie :
4 exemplaires pour un Certificat d’Urbanisme (cerfa + pièces jointes)
- Pour le CU a : Cerfa + plan de situation

- Pour le CU b : Cerfa + plan de situation + notice descriptive + plan du terrain

- Pour télécharger le CERFA n° 13410, activez le lien

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