Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A).

Pourquoi faire cette déclaration ?
Les aliénations de bien soumis au droit de préemption doivent être précédées d’une déclaration préalable effectuée auprès de la mairie sous peine d’annulation de la vente.

Qui peut faire la déclaration ?
La déclaration d’intention d’aliéner est établie et signée par le propriétaire ou son mandataire. Dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur.

Quel document utiliser ?
La déclaration se fait sur un imprimé type précisant le nom du propriétaire, la description de l’immeuble, le prix, l’adresse du propriétaire ou de son mandataire.

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Mairie de Quint-Fonsegrives
31130 Quint-Fonsegrives
Tèl : 05.61.24.04.98 Fax : 05.61.24.18.02