Débits de boissons permanents à consommer sur place

Le débitant doit remplir des conditions de nationalité, de formation, de déclaration et d’immatriculation. Les conditions d’exploitation varient en fonction de la catégorie du débit de boisson ; elles sont précisées par les notions de "mutation" et de "transfert".

- Pour en savoir davantage et télécharger la circulaire, activez le lien http://www.haute-garonne.gouv.fr/Po…

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