Déclaration préalable

La déclaration préalable est une autorisation à part entière, nécessaire pour la réalisation de certains travaux.

- CERFA n° 13404

- CERFA n°13703 : nouveau formulaire simplifié pour les travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

- CERFA n°13702 : Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

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