Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) s’effectue auprès de l’Officier d’Etat-Civil de la commune de domicile commun aux deux partenaires. (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Il reste toutefois possible d’effectuer cette démarche auprès d’un Notaire.

Qui peut se pacser ?
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :
entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ; si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs. Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
A Quint-Fonsegrives :

- à l’accueil de la Mairie
Le service État-civil reçoit uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait uniquement par mail (mairie@mairie-quint-fonsegrives.fr) ou par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17heures. La liste des pièces et des documents à télécharger est disponible en téléchargement en cliquant ici.

- Auprès d’un notaire

Convention de Pacs

La convention de PACS (Cerfa 15726*02) et la déclaration conjointe (Cerfa 15725*02) sont téléchargeables sur le site service-public.fr, ou disponibles en mairie sur simple demande. Ces deux documents doivent être accompagnés d’une copie de la pièce d’identité et de l’acte de naissance de chacun des partenaires. L’enregistrement s’effectue en présence des deux partenaires, sur rendez-vous. Pour les personnes de nationalité étrangère, ou afin d’obtenir un rendez-vous, contactez le service Population (05.61.24.04.98).

Pour tout renseignement : site du service public


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Mairie de Quint-Fonsegrives
31130 Quint-Fonsegrives
Tèl : 05.61.24.04.98 Fax : 05.61.24.18.02