Permis d’aménager

Dans quel cas le demander ?

- les lotissements créant plus de 2 lots dans lesquels le lotisseur prévoit la réalisation de voies ou d’espaces communs,
- les opérations de remembrement réalisées par une association foncière urbaine libre lorsqu’elle prévoit la réalisation d’espaces communs ou de voies,
- l’aménagement d’un terrain en vue de la pratique d’un sport, d’un parc…,
- la création d’aire de stationnement…

Formulaire Permis d’aménager

Vous pouvez télécharger les formulaires ou venir les chercher en Mairie au service urbanisme tel. 05 61 24 04 98.

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Mairie de Quint-Fonsegrives
31130 Quint-Fonsegrives
Tèl : 05.61.24.04.98 Fax : 05.61.24.18.02