Permis de démolir

La demande de permis de démolir soit se faire pour des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d’un bâtiment avec atteinte du gros œuvre, ainsi que pour les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers…).

Permis de démolir : CERFA n° 13405

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