Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

À partir du 15 janvier :

1/Un enfant de parents français voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

2/Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

3/Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants : Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

NB : Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais reste à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

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