Transfert de permis

Lors d’un changement de bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité, le transfert de ce permis est possible. En effet, le permis de construire est attaché au projet et non à la personne bénéficiaire.
Il n’est pas automatique et fait l’objet d’une décision prise par l’autorité compétente au moment de la demande de transfert.

Le transfert est de droit sous trois conditions :
- le permis ne doit pas être périmé,
- le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord sur le transfert,
- le futur bénéficiaire du permis doit répondre aux conditions de tout demandeur de permis de construire prévu à l’article R423-1 du code de l’urbanisme.

Transfert de permis : CERFA n° 13412

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